La fête pratique...
Actualités 2012
La corrida est-elle légale ?
Hier, les Sages du Conseil constitutionnel se sont interrogés
sur la pratique de la corrida. Réponse le 21 septembre.
La façon dont Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel, a demandé à l'avocat du Comité radicalement anti-corrida (Crac) d'abréger sa plaidoirie, hier, est un signe. En s'écartant deux ou trois fois du terrain purement juridique de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par laquelle les militants anti-corrida pourraient espérer remettre en cause la légalité des courses taurines et contraindre le Parlement à légiférer sur ce sujet sensible, Me Éric Verrièle a visiblement agacé son auguste auditoire.
Est-ce l'évocation d'Ava Gardner qui aura été de trop ? Toujours est-il que le président Debré a manifesté son impatience. « La pitié finira un jour par l'emporter, a accéléré Me Verrièle. Aurez-vous l'audace d'être les instruments de ce salutaire changement ? » Un point d'interrogation en réalité très… dubitatif.
La sortie de Valls
Les Sages se sont donné dix jours - délibéré le 21 septembre à 10 heures - pour répondre à la question de savoir si la corrida est constitutionnelle ou pas.
Mais, à entendre Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, déclarer tôt sur les ondes : « La corrida est quelque chose que j'aime, ça fait partie de la culture », et surtout à voir le secrétaire général du gouvernement balayer l'argumentation du Crac d'un revers de main hier après-midi, les aficionados peuvent sans doute dormir sur leurs deux oreilles. Il serait en effet très étonnant que les Sages du Palais-Royal estiment inconstitutionnel l'alinéa 7 de la loi Ramarony-Sourbet de 1951, qui fit des courses taurines une exception, « dès lors qu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée », à l'interdiction « d'exercer des sévices graves » ou « de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ».
En acceptant de transmettre au Conseil constitutionnel cette QPC soulevée par les anti-corrida lors de leur procédure contre le dossier d'inscription de la corrida au patrimoine culturel immatériel français, le Conseil d'État avait créé la surprise début 2011. Le Conseil d'État avait estimé que cette « dérogation » en faveur de la corrida pouvait effectivement contrevenir au principe d'égalité devant la loi consacré par la Constitution de 1958.
Principe de « modulation »
« Le grief est infondé, car l'alinéa 7 est en rapport avec la loi », a estimé le représentant du Premier ministre hier. « En outre, l'animal ne bénéficie pas en soi d'une protection absolue. Il fait l'objet d'abattages, d'expérimentations… Le contrôle du juge constitutionnel dans cette affaire ne peut être utilisé pour se substituer à la loi », a encore dit le secrétaire général du gouvernement. Juste avant lui, Me Emmanuel Piwnica, plaidant pour l'Union des villes taurines, avait souligné le principe de « modulation » de la loi, qui a conduit selon lui à cette dérogation « dans le cadre du principe d'égalité ».
Assez percutant pour démontrer comment le milieu taurin prend parfois de grandes libertés avec la notion de « tradition locale ininterrompue », Me Éric Verrièle n'a reçu aucun argument en réponse sur ce point, ni par Me Piwnica, ni par le représentant du gouvernement.
« Cette dérogation avait été introduite en 1951 pour des motifs d'ordre public, la tradition taurine étant alors trop ancrée pour être stoppée sans risque d'émeute », a encore plaidé Me Verrièle. « Le gouvernement nous oppose toujours ce motif. Alors que l'opinion publique s'est renversée sur la question de la corrida », a-t-il encore argumenté.
Leurs détracteurs parlent d'eux comme d'une poignée d'activistes sans véritable soutien populaire. Bien que peu nombreux et régulièrement déboutés par les tribunaux, les anticorrida ne désarment pas. Demain, ils se verront offrir une tribune inespérée sous les ors du Palais-Royal, où siège le Conseil constitutionnel. En effet, au mois de juin dernier, un peu à la surprise générale, le Conseil d'État a décidé de transmettre aux Sages la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Crac Europe, le Comité radicalement anticorrida.
Le poids de la tradition
Si elle devait être accueillie, elle pourrait remettre en cause la tauromachie dans l'Hexagone au moment où celle-ci vient d'être frappée d'interdiction en Catalogne et aux Canaries. Cette QPC a surgi dans le cadre du recours intenté par le Crac devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir l'annulation d'un arrêté pris en 2011 par le ministère de la Culture. À la demande, notamment, de l'Observatoire des cultures taurines, le gouvernement Fillon avait inscrit la corrida au Patrimoine immatériel français, prélude d'une demande de classement au Patrimoine culturel immatériel de l'Unesco.
Le Crac demande aux Sages de constater l'anticonstitutionnalité de certaines des dispositions de l'article 525-1 du Code pénal, qui réprime les actes de cruauté commis contre les animaux. En 1951, une loi votée à l'initiative des deux parlementaires girondins Jules Ramarony et Jean Sourbet avait exclu les spectacles tauromachiques et les combats de coqs du champ de cet article, à condition qu'ils se déroulent dans des localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Ce qui est le cas de nombreuses villes de la moitié sud de la France, où les corridas ont droit de cité, parfois depuis plusieurs siècles.
Devant les gardiens de la Constitution, le Crac plaidera la rupture du principe d'égalité, la loi se devant d'être la même pour tout le monde dans une République une et indivisible. « Comment des sévices graves et des actes de cruauté peuvent-ils bénéficier d'une immunité sous couvert d'une tradition locale ? » s'étonnent les anticorrida.
Ne pas réveiller les passions
« La République, ce n'est pas l'uniformité, mais l'unité dans la diversité des pratiques. Raison pour laquelle il existe de nombreuses exceptions culturelles, à l'image de celles, par exemple, qui permettent l'enseignement des langues régionales », réplique le bâtonnier girondin Me Michel Dufranc, l'un des avocats de l'association des villes taurines, actuellement présidée par Geneviève Darrieussecq, maire de Mont de Marsan.
Il y a quelques mois, devant le Conseil d'État, le ministère de la Justice, alors dirigé par Michel Mercier, s'était résolument rangé dans le camp des aficionados. L'alternance politique n'a pas changé la donne. Le Premier ministre a versé au débat un mémoire favorable au maintien du dispositif actuel. L'actuelle garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui avait signé par le passé un manifeste demandant l'abolition de la corrida, n'a semble-t-il pas eu voix au chapitre.
À l'heure où le gouvernement Ayrault doit faire face à des difficultés de tout ordre, Matignon n'a manifestement pas envie d'ouvrir un front susceptible de réveiller des passions sur un sujet fort éloigné des priorités de l'heure.
À l'occasion des Rencontres, ce week-end pour Toros y Salsa à Dax, deux experts font le point sur le statut juridique de la corrida, depuis sa création et pour les années à venir.
Si la tauromachie peut, par certains aspects, paraître anachronique dans une société où l'épilogue de la vie ne doit plus être conté, elle demeure une constituante du patrimoine des Suds. Reynald Ottenhof est professeur émérite de l'université de droit de Nantes ; François Zumbielh est écrivain et docteur en anthropologie diplômé de l'université de Bordeaux II. L'un et l'autre étaient invités par le barreau dacquois aux Rencontres internationales du droit taurin, cette fin de semaine à Dax.
Sud Ouest. Quel est le statut juridique actuel de la corrida ? Reynald Ottenhof. N'en déplaise à certains, mais oui, la corrida est légale en France. C'est inscrit dans le Code pénal avec l'alinéa 7 de l'article 521-1 consacré aux sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi le dit : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »
Qu'est ce que veut dire « tradition locale ininterrompue » ?
R. O. La tradition, c'est le lien qui peut unir la tauromachie aux fêtes d'une ville, comme c'est le cas avec la feria de Dax. « Locale » se réfère à une région de tradition plus qu'à une ville, depuis son approbation par la Cour de cassation, en mai 1972, au sujet des arènes du Grau-du-Roi. Le mot « ininterrompu » s'applique sauf cas de force majeure, comme cela fut le cas à Captieux, en 1968, quand la cour d'appel de Bordeaux statua en faveur des arènes qui avaient été détruites dans un incendie.
Les attaques des antitaurins se font pourtant chaque jour plus virulentes envers les aficionados…
François Zumbielh. Dans l'état actuel des choses, il n'y a malheureusement aucun dialogue possible. Les antitaurins nous prennent pour des barbares sanguinaires mais n'essayent même pas d'écouter et de tenter de comprendre notre discours. Ils refusent que la corrida et les aficionados aient des droits, comme ils refusent de voir l'aspect écologique de la corrida. Elle correspond à l'un des domaines inscrits dans les fiches types de l'Unesco en matière de patrimoine culturel immatériel : « Une pratique qui favorise la relation avec la nature et la connaissance de l'univers. »
Que change l'inscription au patrimoine culturel immatériel de la France pour la tauromachie ?
F. Z. Elle reconnaît simplement que la tauromachie est un fait culturel de notre pays. D'autres pays essaient de nous imiter. En Espagne, un transfert de compétences du ministère de l'Intérieur vers celui de la Culture a été fait en juillet, juste avant le départ de Zapatero. Des villes et des communautés ont également décidé de reconnaître la corrida comme un bien d'intérêt culturel. Pio García-Escudero, le président du Sénat espagnol, a pour sa part assuré que son pays engagerait prochainement auprès de l'Unesco la procédure d'inscription de la tauromachie au patrimoine immatériel de l'humanité.
Les corridas ont pourtant été interdites en Catalogne et à Saint-Sébastien…
F. Z. Pour la Catalogne, un arrêt du tribunal constitutionnel est attendu, il devrait invalider la loi d'abolition catalane. Grâce aux 600 000 citoyens qui ont porté la proposition de loi d'initiative populaire, le vote de celle-ci par les députés devrait aboutir à l'inscription de la tauromachie au patrimoine culturel national. Pour Saint-Sébastien, c'est la même chose avec le parti Bildu. Je tiens toutefois à préciser que la tauromachie n'est pas interdite à Donostia, c'est juste que le contrat d'exploitation n'a pas été renouvelé avec la société qui organisait les corridas.
Quelle est la vision de l'Union Européenne sur la tauromachie ?
R. O. Maintenant que la corrida est reconnue comme un fait culturel, cela ne fait pas partie des compétences de l'Europe. En ce qui concerne le côté agricole de la tauromachie, le traité d'Amsterdam de 1997 respecte « les dispositions législatives […] et les usages des États membres en matière […] de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »
La corrida est légale en France, donc, mais cela a-t-il toujours été le cas ?
R. O. Lors de la première corrida en France, à Bayonne en 1852, la loi Grammont - qui punit les sévices publics aux animaux domestiques - a tout juste un an. La corrida va donc rester illégale en France, mais tolérée grâce à des dérogations jusqu'en 1951, date à laquelle la notion de tradition ininterrompue fut introduite et adoptée par les sénateurs. Il fut donc un temps où des toreros ont été condamnés, comme à Argelès en 1882.
La loi va tout d'abord être strictement respectée jusqu'en 1891, mais des municipalités vont ensuite prendre l'habitude de l'ignorer.
À Dax - je m'excuse de ne pas me rappeler de l'année -, le commissaire de police venu arrêter le spectacle et qui s'était planté au milieu de la piste a ainsi vu débouler derrière lui un toro…
La corrida interdite ? Les aficionados sont confiants
Hier, les Sages du Conseil constitutionnel se sont interrogés
sur la pratique de la corrida. Réponse le 21 septembre.
La façon dont Jean-Louis Debré, le président du Conseil constitutionnel, a demandé à l'avocat du Comité radicalement anti-corrida (Crac) d'abréger sa plaidoirie, hier, est un signe. En s'écartant deux ou trois fois du terrain purement juridique de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par laquelle les militants anti-corrida pourraient espérer remettre en cause la légalité des courses taurines et contraindre le Parlement à légiférer sur ce sujet sensible, Me Éric Verrièle a visiblement agacé son auguste auditoire.
Est-ce l'évocation d'Ava Gardner qui aura été de trop ? Toujours est-il que le président Debré a manifesté son impatience. « La pitié finira un jour par l'emporter, a accéléré Me Verrièle. Aurez-vous l'audace d'être les instruments de ce salutaire changement ? » Un point d'interrogation en réalité très… dubitatif.
La sortie de Valls
Les Sages se sont donné dix jours - délibéré le 21 septembre à 10 heures - pour répondre à la question de savoir si la corrida est constitutionnelle ou pas.
Mais, à entendre Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur, déclarer tôt sur les ondes : « La corrida est quelque chose que j'aime, ça fait partie de la culture », et surtout à voir le secrétaire général du gouvernement balayer l'argumentation du Crac d'un revers de main hier après-midi, les aficionados peuvent sans doute dormir sur leurs deux oreilles. Il serait en effet très étonnant que les Sages du Palais-Royal estiment inconstitutionnel l'alinéa 7 de la loi Ramarony-Sourbet de 1951, qui fit des courses taurines une exception, « dès lors qu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée », à l'interdiction « d'exercer des sévices graves » ou « de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité ».
En acceptant de transmettre au Conseil constitutionnel cette QPC soulevée par les anti-corrida lors de leur procédure contre le dossier d'inscription de la corrida au patrimoine culturel immatériel français, le Conseil d'État avait créé la surprise début 2011. Le Conseil d'État avait estimé que cette « dérogation » en faveur de la corrida pouvait effectivement contrevenir au principe d'égalité devant la loi consacré par la Constitution de 1958.
Principe de « modulation »
« Le grief est infondé, car l'alinéa 7 est en rapport avec la loi », a estimé le représentant du Premier ministre hier. « En outre, l'animal ne bénéficie pas en soi d'une protection absolue. Il fait l'objet d'abattages, d'expérimentations… Le contrôle du juge constitutionnel dans cette affaire ne peut être utilisé pour se substituer à la loi », a encore dit le secrétaire général du gouvernement. Juste avant lui, Me Emmanuel Piwnica, plaidant pour l'Union des villes taurines, avait souligné le principe de « modulation » de la loi, qui a conduit selon lui à cette dérogation « dans le cadre du principe d'égalité ».
Assez percutant pour démontrer comment le milieu taurin prend parfois de grandes libertés avec la notion de « tradition locale ininterrompue », Me Éric Verrièle n'a reçu aucun argument en réponse sur ce point, ni par Me Piwnica, ni par le représentant du gouvernement.
« Cette dérogation avait été introduite en 1951 pour des motifs d'ordre public, la tradition taurine étant alors trop ancrée pour être stoppée sans risque d'émeute », a encore plaidé Me Verrièle. « Le gouvernement nous oppose toujours ce motif. Alors que l'opinion publique s'est renversée sur la question de la corrida », a-t-il encore argumenté.
Sud Ouest | Dominique de Laage |
12 septembre 2012
La corrida sous la menace du Conseil constitutionnel
Ses opposants veulent l'abrogation de la loi qui permet aux organisateurs de corridas de ne pas être poursuivis pour actes de cruauté.Leurs détracteurs parlent d'eux comme d'une poignée d'activistes sans véritable soutien populaire. Bien que peu nombreux et régulièrement déboutés par les tribunaux, les anticorrida ne désarment pas. Demain, ils se verront offrir une tribune inespérée sous les ors du Palais-Royal, où siège le Conseil constitutionnel. En effet, au mois de juin dernier, un peu à la surprise générale, le Conseil d'État a décidé de transmettre aux Sages la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Crac Europe, le Comité radicalement anticorrida.
Le poids de la tradition
Si elle devait être accueillie, elle pourrait remettre en cause la tauromachie dans l'Hexagone au moment où celle-ci vient d'être frappée d'interdiction en Catalogne et aux Canaries. Cette QPC a surgi dans le cadre du recours intenté par le Crac devant le tribunal administratif de Paris pour obtenir l'annulation d'un arrêté pris en 2011 par le ministère de la Culture. À la demande, notamment, de l'Observatoire des cultures taurines, le gouvernement Fillon avait inscrit la corrida au Patrimoine immatériel français, prélude d'une demande de classement au Patrimoine culturel immatériel de l'Unesco.
Le Crac demande aux Sages de constater l'anticonstitutionnalité de certaines des dispositions de l'article 525-1 du Code pénal, qui réprime les actes de cruauté commis contre les animaux. En 1951, une loi votée à l'initiative des deux parlementaires girondins Jules Ramarony et Jean Sourbet avait exclu les spectacles tauromachiques et les combats de coqs du champ de cet article, à condition qu'ils se déroulent dans des localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Ce qui est le cas de nombreuses villes de la moitié sud de la France, où les corridas ont droit de cité, parfois depuis plusieurs siècles.
Devant les gardiens de la Constitution, le Crac plaidera la rupture du principe d'égalité, la loi se devant d'être la même pour tout le monde dans une République une et indivisible. « Comment des sévices graves et des actes de cruauté peuvent-ils bénéficier d'une immunité sous couvert d'une tradition locale ? » s'étonnent les anticorrida.
Ne pas réveiller les passions
« La République, ce n'est pas l'uniformité, mais l'unité dans la diversité des pratiques. Raison pour laquelle il existe de nombreuses exceptions culturelles, à l'image de celles, par exemple, qui permettent l'enseignement des langues régionales », réplique le bâtonnier girondin Me Michel Dufranc, l'un des avocats de l'association des villes taurines, actuellement présidée par Geneviève Darrieussecq, maire de Mont de Marsan.
Il y a quelques mois, devant le Conseil d'État, le ministère de la Justice, alors dirigé par Michel Mercier, s'était résolument rangé dans le camp des aficionados. L'alternance politique n'a pas changé la donne. Le Premier ministre a versé au débat un mémoire favorable au maintien du dispositif actuel. L'actuelle garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui avait signé par le passé un manifeste demandant l'abolition de la corrida, n'a semble-t-il pas eu voix au chapitre.
À l'heure où le gouvernement Ayrault doit faire face à des difficultés de tout ordre, Matignon n'a manifestement pas envie d'ouvrir un front susceptible de réveiller des passions sur un sujet fort éloigné des priorités de l'heure.
Sud Ouest | Dominique Richard | 10
septembre 2012
Rencontres internationales du droit taurin : "Oui, la corrida est légale"
À l'occasion des Rencontres, ce week-end pour Toros y Salsa à Dax, deux experts font le point sur le statut juridique de la corrida, depuis sa création et pour les années à venir.
Si la tauromachie peut, par certains aspects, paraître anachronique dans une société où l'épilogue de la vie ne doit plus être conté, elle demeure une constituante du patrimoine des Suds. Reynald Ottenhof est professeur émérite de l'université de droit de Nantes ; François Zumbielh est écrivain et docteur en anthropologie diplômé de l'université de Bordeaux II. L'un et l'autre étaient invités par le barreau dacquois aux Rencontres internationales du droit taurin, cette fin de semaine à Dax.
Sud Ouest. Quel est le statut juridique actuel de la corrida ? Reynald Ottenhof. N'en déplaise à certains, mais oui, la corrida est légale en France. C'est inscrit dans le Code pénal avec l'alinéa 7 de l'article 521-1 consacré aux sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. La loi le dit : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. »
Qu'est ce que veut dire « tradition locale ininterrompue » ?
R. O. La tradition, c'est le lien qui peut unir la tauromachie aux fêtes d'une ville, comme c'est le cas avec la feria de Dax. « Locale » se réfère à une région de tradition plus qu'à une ville, depuis son approbation par la Cour de cassation, en mai 1972, au sujet des arènes du Grau-du-Roi. Le mot « ininterrompu » s'applique sauf cas de force majeure, comme cela fut le cas à Captieux, en 1968, quand la cour d'appel de Bordeaux statua en faveur des arènes qui avaient été détruites dans un incendie.
Les attaques des antitaurins se font pourtant chaque jour plus virulentes envers les aficionados…
François Zumbielh. Dans l'état actuel des choses, il n'y a malheureusement aucun dialogue possible. Les antitaurins nous prennent pour des barbares sanguinaires mais n'essayent même pas d'écouter et de tenter de comprendre notre discours. Ils refusent que la corrida et les aficionados aient des droits, comme ils refusent de voir l'aspect écologique de la corrida. Elle correspond à l'un des domaines inscrits dans les fiches types de l'Unesco en matière de patrimoine culturel immatériel : « Une pratique qui favorise la relation avec la nature et la connaissance de l'univers. »
Que change l'inscription au patrimoine culturel immatériel de la France pour la tauromachie ?
F. Z. Elle reconnaît simplement que la tauromachie est un fait culturel de notre pays. D'autres pays essaient de nous imiter. En Espagne, un transfert de compétences du ministère de l'Intérieur vers celui de la Culture a été fait en juillet, juste avant le départ de Zapatero. Des villes et des communautés ont également décidé de reconnaître la corrida comme un bien d'intérêt culturel. Pio García-Escudero, le président du Sénat espagnol, a pour sa part assuré que son pays engagerait prochainement auprès de l'Unesco la procédure d'inscription de la tauromachie au patrimoine immatériel de l'humanité.
Les corridas ont pourtant été interdites en Catalogne et à Saint-Sébastien…
F. Z. Pour la Catalogne, un arrêt du tribunal constitutionnel est attendu, il devrait invalider la loi d'abolition catalane. Grâce aux 600 000 citoyens qui ont porté la proposition de loi d'initiative populaire, le vote de celle-ci par les députés devrait aboutir à l'inscription de la tauromachie au patrimoine culturel national. Pour Saint-Sébastien, c'est la même chose avec le parti Bildu. Je tiens toutefois à préciser que la tauromachie n'est pas interdite à Donostia, c'est juste que le contrat d'exploitation n'a pas été renouvelé avec la société qui organisait les corridas.
Quelle est la vision de l'Union Européenne sur la tauromachie ?
R. O. Maintenant que la corrida est reconnue comme un fait culturel, cela ne fait pas partie des compétences de l'Europe. En ce qui concerne le côté agricole de la tauromachie, le traité d'Amsterdam de 1997 respecte « les dispositions législatives […] et les usages des États membres en matière […] de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »
La corrida est légale en France, donc, mais cela a-t-il toujours été le cas ?
R. O. Lors de la première corrida en France, à Bayonne en 1852, la loi Grammont - qui punit les sévices publics aux animaux domestiques - a tout juste un an. La corrida va donc rester illégale en France, mais tolérée grâce à des dérogations jusqu'en 1951, date à laquelle la notion de tradition ininterrompue fut introduite et adoptée par les sénateurs. Il fut donc un temps où des toreros ont été condamnés, comme à Argelès en 1882.
La loi va tout d'abord être strictement respectée jusqu'en 1891, mais des municipalités vont ensuite prendre l'habitude de l'ignorer.
À Dax - je m'excuse de ne pas me rappeler de l'année -, le commissaire de police venu arrêter le spectacle et qui s'était planté au milieu de la piste a ainsi vu débouler derrière lui un toro…
Sud Ouest | Benjamin Ferret | 9
septembre 2012
